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de 2002 à 2010

le SDRIF pour la densification et la promotion de la ville compacte

jeudi 20 décembre 2007

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INTERVENTION de Guy Bonneau,premier vice président de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France au Colloque de l’Observatoire Régional du Foncier le 13 décembre 2007

les critiques contre le projet de SDRIF arrêté en février ne manquent pas.
Un des motifs : il n’ouvrirait pas suffisamment de nouveaux espaces à l’urbanisation pour atteindre l’objectif partagé des 60 000 logements par an.

Je ne reviens pas sur l’objectif de densification et de promotion de la ville compacte voulu par le SDRIF, objectif approfondi au travers de la pédagogie des deux ans de concertation. D’ailleurs, même si le Grenelle de l’environnement n’a pas abordé cette question essentielle, le Président de la République, dans son discours d’avant-hier, la reprend à son compte quand il affirme, je cite « je veux que les décisions d’urbanisme traduisent des choix d’aménagement du territoire qui soient à la fois communs, volontaristes et durables. La seule exigence qui s’impose à nous, c’est d’organiser l’urbanisation de manière soutenable. Arrêtons de subir cet étalement, cet émiettement urbain qui provoque une explosion des transports ... ».

Espérons que ces déclarations vont conduire à revoir certaines des critiques formulées par l’Etat depuis le changement de gouvernement...

Alors, 30 000 logements par an dans la zone dense, là où 9 400 disparaissent chaque année, c’est un objectif éminemment souhaitable, un objectif atteignable. Relativisons un peu, cela revient à augmenter la densité moyenne de cette zone de moins de 10% en 25 ans ...

Le projet de SDRIF localise 20 000 logements sur les zones à ouvrir à l’urbanisation.
Certes ces zones couvrent une surface réduite par rapport à celles du précédent SDRIF. Mais l’étalement urbain qui a résulté de cette facilité n’est sûrement pas du développement durable et soutenable ... Et d’ailleurs, de telles surfaces n’ont pas permis d’atteindre les objectifs pour lesquels elles étaient ouvertes. On est loin des 53 000 logements visés !
Alors, que l’Etat, qui s’apprête à réviser le code de l’urbanisme, donne plutôt aux communes les moyens d’établir des densités minimales dans les PLU, déclinant l’objectif correspondant du SDRIF !
Que l’Etat, par l’approbation en Conseil d’Etat, fasse de la densification une ardente obligation !

Un autre aspect, évoqué au cours de la table ronde, est l’aide indispensable aux « maires batisseurs » pour les équipements accopagnant les logements : la Région, dans le cadre du GP3, a mis en place une aide significative à ces communes en matière de financement d’équipements d’accompagnement.

Quelques mots sur l’EPIF : 15 mois après les décrets attendus plusieurs années, 12 mois après son premier CA, nous disposons d’un outil foncier, un établissement public de l’Etat...piloté par des élus locaux qui votent et assument la responsabilité de la taxe spéciale d’équipement.

Le Président Laurent aime à préciser que l’EPFIF n’est pas un outil du conseil régional, c’est un outil pour le territoire régional - malheureusement amputé, je n’y reviens pas -. Elus communaux, intercommunaux, départementaux, tous sont associés au pilotage de cet établissement.

Tout en haut de notre feuille de route, il y a la production de logement social pour répondre à la crise francilienne. Nous appliquons la règle des 30% et 50% pour les communes « SRU ». L’exposé introductif à la table ronde montre bien la nécessité d’aller au delà des 20%.

L’EPF est réactif, il est au service des élus. Mais il dispose d’une capacité d’expertise propre qui lui permet d’être une force de proposition et d’impulsion afin d’apprécier globalement la situation et de trouver des opportunités qui permettent, dans chaque territoire, de saisir et de créer des opportunités foncières.

Notre Conseil d’Administration a aussi décidé d’élaborer quelques règles pour une stratégie d’anticipation, voire de réserves foncières, notamment afin d’enrayer les mécanismes spéculatifs. Pour siéger à son CA, je sais aussi que l’EPF des Yvelines a cette préoccupation.

Le Conseil Régional, en lien avec son projet de SDRIF, va élaborer une stratégie foncière sur l’ensemble du territoire, bien sûr en articulation avec l’Etat, les EPF, les départements, les SAFER, l’AFTRP, l’AEV etc... Son budget prévoit des moyens à cette fin.

A l’issue de cette première année de fonctionnement, l’EPF maintient ses ambitions :

créér une offre foncière en Ile-de-France où le stock foncier existe mais où il est en grande partie gelé par l’absence d’outil adapté.
Notre action en anticipation permet d’accélérer les projets et de réguler les marchés fonciers locaux.

Les collectivités locales, au sein de l’EPF, avec l’EPF, ont montré sur un autre plan leur capacité à avancer. L’air du temps est à la stigmatisation des élus locaux immobilistes, malthusiens. Le premier bilan de l’EPF montre une toute autre réalité : les élus agissent quand on leur donne les moyens et les outils. Pour son compte, la Région est demandeuse d’outils en regard des budgets très importants qu’elle consacre à l’action foncière et au logement (plus de 150 Millions d’euros).
Les élus n’entendent pas être dessaisis.

L’Etat organise actuellement des Etats généraux du logement en Ile-de-France, la Région y participe dans un esprit positif mais il est évident que, dans un domaine qui ne ressort pas de ses compétences propres, elle ne saurait accompagner de ses budgets une illusoire recentralisation.

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