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de 2002 à 2010

Statuts et agrément intérieur des Verts Ile de France

lundi 12 octobre 2009

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Les Verts Ile-de-France Écologie

Statuts régionaux

  • Adoptés par l’Assemblée générale régionale extraordinaire du 19 octobre 2008

PRÉAMBULE

Article 1 : Objectifs

Les Verts Île-de-France Écologie ont pour but :

  • D’agir dans tous les domaines relevant de l’écologie politique,
  • De participer à la vie politique en veillant particulièrement à ce que l’expression propre des écologistes ne soit pas dénaturée ;
  • De débattre des alternatives possibles à la société actuelle, de proposer des projets en ce sens et d’œuvrer à leur réalisation en attachant une importance particulière aux indispensables étapes de transition ;
  • De promouvoir l’action des écologistes en Île-de-France dans les domaines pratiques (expériences sociales, technologie nouvelles...), théoriques et politiques
  • D’assurer la coordination entre les groupes géographiques et thématiques ;
  • D’apporter un soutien aux départements et aux adhérent/es dans leurs actions.

Les Verts Île-de-France Écologie se réfèrent également aux textes fondamentaux nationaux des Verts qu’ils reconnaissent comme leurs. Ils respectent et défendent le principe d’indépendance politique des Verts.

Fédération constituante et représentation régionale du mouvement et groupement politique-Parti politique « Les Verts », les Verts Île-de-France conservent une autonomie de fonctionnement et une liberté d’initiative dans leurs formes d’actions.

TITRE I : COMPOSITION ET REGLES GENERALES

Article 2 : Titre

Il est composé par les adhérent/es aux présents statuts, l’organisation régionale des Verts ayant pour nom « Les Verts Île-de-France Ecologie » sous titré « Fédération écologique d’Ile-de-France », régie par les dispositions des lois du 11 mars 1998 et du 15 janvier 1990 et à durée de vie illimitée.

Cette organisation est la représentation régionale du mouvement et parti politique national « Les Verts » ayant pour sous titre : « Confédération écologiste-Parti écologiste ».

Article 3 : Siège social.

Le siège social est fixé en Île-de-France. Le Conseil Politique Régional peut décider de son transfert dans les conditions fixées par l’Agrément intérieur. Cette décision doit être ratifiée par l’Assemblée générale ordinaire qui suit.

Article 4 : Ressources

Les ressources des Verts Ile-de-France comprennent toutes les sources de financement permises par la loi et acceptées par le CPR. Ce dernier se réserve le droit de refuser certaines sources de financement sans en donner les motifs.

Article 5 : Association de financement

L’association régionale de financement des Verts Ile-de-France Écologie, agréée par la Commission nationale de financement des partis politiques (ASFIR), est reconnue et déclarée par les Verts Ile-de-France Écologie et le groupement - parti politique « Les Verts ». Son but est de collecter tous les dons destinés aux Verts Ile-de-France Écologie et de les reverser intégralement à la trésorerie régionale des Verts après les avoir déclarés à la Commission nationale de financement des partis politiques. Les comptes de cette association doivent être annuellement remis au trésorier des Verts Ile-de-France Écologie et intégrés à la consolidation régionale. Article 6 : Membres

L’adhésion est individuelle et est incompatible avec l’appartenance à un autre parti politique.

L’adhésion aux Verts Île-de-France entraîne l’adhésion simultanée au Mouvement-Parti politique « Les Verts » national et aux organisations internationales de partis Verts dont il est membre.

Les modalités d’adhésion sont fixées par les Statuts et agrément intérieur du mouvement-parti politique « Les Verts » et par l’agrément intérieur des « Verts Île-de-France Ecologie ».

Article 7 : Perte de la qualité d’adhérent/e des Verts

La qualité de membre se perd :

  • Par décès
  • Par démission. Celle-ci doit être adressée par lettre au Secrétariat exécutif régional.
  • Pour non-paiement de la cotisation dans les conditions prévues par les règles nationales des Verts.
  • Par exclusion pour les motifs et selon les procédures prévues dans les statuts et agrément intérieur du mouvement-parti politique « Les Verts » et dans l’agrément intérieur des « Verts Île-de-France Ecologie ».

Article 8 : Organisation infra régionale

Les Verts Île-de-France Écologie sont organisés localement sous forme de groupes infra régionaux (départementaux, locaux, thématiques) dont les modalités de création sont précisées dans l’agrément intérieur régional. Ces groupes ne peuvent disposer de statuts contradictoires aux statuts nationaux et régionaux. En cas de contradiction avec les statuts régionaux, ce sont ces derniers qui s’appliquent.

Article 9 : Droit d’objection et manquements aux règles des Verts

Les adhérent/es et les structures infra régionales ne peuvent prendre de décisions contraires aux instances régionales. Conformément aux principes fondamentaux des Verts, ils peuvent néanmoins pratiquer le principe d’objection de conscience individuelle ou collective et ne pas s’impliquer dans une décision régionale ou nationale.

Les minorités ne sont pas tenues de participer à une action décidée par la majorité mais elles ne doivent pas l’entraver.

Les sanctions des manquements aux règles des Verts et leurs procédures de mise en œuvre sont appliquées conformément aux dispositions des agréments intérieurs national et régional.

TITRE II : FONCTIONNEMENT

Sous titre I : L’Assemblée générale

Article 10 : Composition et périodicité

L’Assemblée générale est ouverte à tous les adhérent/es à jour de leurs cotisations régionales et nationale. Elle se réunit au moins une fois tous les deux ans dans les deux mois qui précèdent l’Assemblée générale fédérale ordinaire. Elle est l’organe souverain des Verts Île-de-France Écologie.

La convocation et la proposition d’ordre du jour sont envoyés par le Conseil politique Régional 3 semaines avant l’AG.

L’agrément intérieur précise les modalités de convocation, d’organisation, de tenue et de déroulement des votes de l’Assemblée Générale.

Article 11 : Vote des motions

L’Assemblée générale ordinaire vote à bulletins secrets une motion d’orientation pour les deux ans de la mandature à venir et le cas échéant des motions ponctuelles. Les motions pour être adoptées doivent recueillir la majorité des présent/es et représenté/es (les « Pour » représentant la moitié plus un du total des « Pour », « Contre » et « Blanc », il n’est pas tenu compte des refus de vote).

Article 12 : Elections L’Assemblée générale ordinaire élit les membres du Conseil politique Régional qu’il lui revient de désigner. L’élection a lieu à bulletins secrets, au scrutin proportionnel de liste avec répartition au plus fort reste, tous les sièges devant être pourvus. Toutes les listes doivent être paritaires avec présentation en alternance d’un représentant de chaque sexe. Une liste peut être incomplète à condition qu’elle comprenne au moins la moitié des sièges à pourvoir. Une liste peut être constituée en séance. Chaque liste doit présenter les candidat/es par doublette titulaire-suppléant/e, ainsi que le font les groupes infra régionaux (départements).

Article 13 : Assemblées générales extraordinaires :

Une Assemblée générale extraordinaire est convoquée sur demande de 10% des adhérent/es . Elle doit alors être convoquée dans un délai minimum de trois semaines et maximum de six semaines après constatation du nombre de signatures. Une AGE peut aussi être convoquée sur demande de la majorité de 60% du CPR.

Sous Titre II : Référendum d’initiative militante

Article 14 :

Si 10% des adhérent/es de la région répartis sur trois départements ou 50% des adhérent/es d’un département le demandent un référendum d’initiative militante est organisé. Le résultat du référendum est acquis à la majorité simple des exprimés, les « Pour » représentant plus de 50% des suffrages exprimés (les exprimés étant le total des « Pour », « Contre », « Blanc »).

Sous titre III : Le Conseil Politique Régional (CPR)

Article 15 : Composition du Conseil politique régional

Il est composé de membres élus par l’Assemblée générale ordinaire, de représentant/es des départements et de membres de droit dont un/e représentant/e des conseiller/es régionaux sans droit de vote et les membres du CNIR adhérent/es de la région selon les modalités fixées par l’agrément intérieur.

Pour être membre du CPR, il faut être adhérent/e depuis au moins un an révolu à la date de l’élection. L’agrément intérieur précise la composition du CPR et les modalités d’élection de chacun des collèges le formant.

Article 16 : Durée du mandat et révocation

Le CPR est élu pour deux ans. Il peut être démis en cours de mandat par une Assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet sur demande de 10% des adhérent/es ou de la majorité des membres le composant.

Article 17 : Compétences du Comité Politique régional

Le CPR se réunit au moins six fois l’an. Il met en application les décisions de l’Assemblée générale et entre celles-ci prend toute initiative commandée par les événements. Il coordonne l’action des élu/es régionaux et des élu/es de niveaux infra régional. Il exerce les compétences que lui confient les statuts nationaux. Il autorise le SE à ester en justice.

Le CPR peut décider à la majorité simple de l’organisation d’un référendum militant.

Sous titre IV : Le Secrétariat exécutif

Article 18 : Election

Le CPR élit en son sein un secrétariat exécutif dont il contrôle l’action. Article 19 : Composition du Secrétariat exécutif

Le Secrétariat exécutif est composé :

  • D’un/e secrétaire régional/e, responsable de l’animation et de la coordination du Secrétariat exécutif, responsable du personnel de la région et de la maintenance des locaux et matériel. Le ou la secrétaire régional/e représente en justice les Verts Île-de-France Écologie à moins qu’il/elle n’ait, en accord avec le Secrétariat exécutif, donné mandat pour ce faire à un autre membre de cette instance.
  • D’un/e trésorier/e, responsable de l’élaboration et du suivi du budget régional, de la consolidation des comptes et de la remise des pièces comptables au trésorier national.
  • De deux porte-parole, un homme et une femme.
  • De deux à six délégué/es dont les responsabilités et délégations sont déterminées par le Conseil Politique Régional avant l’élection du Secrétariat Exécutif.

Article 20 : suspensioou démission d’un membre du SER

En cas de faute grave ou d’absences répétées non motivées, le CPR peut suspendre ou démettre un/e membre du SER.

TITRE III : DISSOLUTION.

Article 21 : Dissolution

La dissolution des Verts Île-de-France Écologie ne peut être prononcée que par une assemblée générale extraordinaire réunissant au moins deux tiers des adhérent/es présent/es ou représenté/es et par une majorité de soixante quinze pour cent des votants.

Article 22 : Dévolution des biens

En cas de dissolution, l’actif net de « Les Verts Île-de-France Écologie » sera versé au mouvement-parti politique « Les Verts ». En cas de solde négatif le mouvement-parti politique « Les Verts » ne pourra être tenu responsable de la comptabilité de la structure dissoute.

TITRE IV : MODIFICATION des statuts, agrément intérieur, conflit de statuts

Article 23 : Modification des statuts

Les présents statuts peuvent être modifiés par une Assemblée générale. La proposition de modification doit être inscrite à l’ordre du jour et porté/e à la connaissance des adhérent/es au moins six semaines avant cette assemblée. Les modifications statutaires nécessitent pour leur adoption une majorité de 60% des exprimés. Sont considérés comme exprimés les votes « Pour », « Contre », « Blanc ».

Article 24 : Réglement intérieur

En conformité avec les présents statuts, l’agrément intérieur qui précise leur application et définit les autres règles de fonctionnement est annexé à ces statuts.

L’agrément intérieur peut être modifié par le CPR dans les mêmes conditions que pour son adoption.

Article 25 : conflit de statuts

En cas de conflits entre les statuts des Verts Ile-de-France et les statuts nationaux, ce sont les statuts nationaux qui s’appliquent.

TITRE V : DESIGNATION DE CANDIDATES ET CANDIDATS AUX ELECTIONS REGIONALES

Article 26 : désignation de candidates et candidats aux élections régionales

Le mode de désignation des candidat/es à des scrutins externes de liste se fait en respectant la parité, la diversité, la répartition géographique et ces désignations mixent le choix direct des adhérent/es (vote préférentiel) et la représentation des courants (proportionnelle des courants) avec une instance régulatrice. Les modalités sont précisées dans l’agrément intérieur.

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