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Droits et devoirs des chômeurs : devoirs de suite, pour les droits on attendra ! - juillet 2008

jeudi 31 juillet 2008

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Mais si le texte est très clair sur les obligations des chômeurs, pour ce qui est des droits, on attend toujours !

Il est à ce titre significatif que le secrétaire d’État ait constamment gardé le silence sur la question de la nature des engagements futurs du service public de l’emploi, tandis que Mme la rapporteure a régulièrement répété que le projet personnalisé d’accès à l’emploi - PPAE - n’avait pas de valeur contractuelle. Ainsi, les obligations du chômeur lui seront opposables. En revanche, il n’en sera pas de même pour ses droits. Comment, dans ces conditions, parler d’équilibre ?

Le fait de refuser de reconnaître qu’il y a contrat n’est pas anodin car cela permettra de modifier à tout moment les termes de l’engagement, et ce au détriment du demandeur d’emploi, qui ne pourra refuser. Bien que ne signant pas un contrat, les termes de ce non-contrat lui seront quand même opposables ! De fait, vous êtes obligé de transférer le projet personnalisé d’accès à l’emploi, qui existait déjà, de la partie réglementaire à la partie législative pour asseoir les nouvelles sanctions pour refus de PPAE et refus d’offres d’emploi raisonnables.

intervention de Martine Billard à l’Assemblée Nationale
23 juillet 2008

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