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de 2002 à 2010

Le point de vue des Verts IDF sur le SDAGE Seine Normandie

mardi 23 septembre 2008

En France, la gestion de l’eau est organisée depuis 1964 selon les 6 grands bassins hydrographiques métropolitains. Sur chacun a été mis en place, suite à la loi sur l’eau de 1992, et à partir de 1996, un outil de gestion des eaux : le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), dont le but est de fixer les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau. La Directive Cadre sur l’Eau (DCE), de 2000, exige la mise en place d’un Plan de Gestion des eaux fixant pour chaque masse d’eau un objectif d’état pour une échéance donnée, si possible

le « bon état des eaux pour 2015 » sauf quand une dérogation de délai (à l’horizon 2021 ou 2027) ou d’objectif est demandée. La France a choisi d’adapter ses SDAGE qui pour Bruxelles tiennent désormais lieu de Plans de gestion. La loi sur l’eau a été adoptée le 30 décembre 2006. Malgré certaines avancées, le principe « pollueur - payeur » reste malheureusement insuffisant pour responsabiliser l’ensemble des acteurs, notamment l’agriculture conventionnelle.

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L’actuel projet de SDAGE a donné lieu à une consultation à l’échelle des grands bassins selon une procédure imposée par le ministère de l’environnement (tutelle des agences) contre l’avis des Comités de Bassin et des Conseils Scientifiques (notamment pour ce qui concerne Seine-Normandie)qui s’est achevée le 15 octobre 2008.

Le Grenelle de l’environnement a fixé des objectifs ambitieux en accord avec la Directive cadre sur l’eau (DCE) :
2/3 des cours d’eau devront atteindre un bon état en 2015 et 90 % en 2021.
Aucun objectif n’a été fixé pour les eaux souterraines (à part la protection des captages, valable aussi pour les eaux superficielles).
La condamnation de l’Etat français sur l’état de l’eau, avec les mises en demeure de juillet 2004 et décembre 2005, nous rappelle les difficultés rencontrées notamment pour l’application de la DERU. D’autres objectifs ont été fixés :

  • la mise en conformité des assainissements non collectifs dès 2015
  • la protection des captages d’eau (500 captages listés en 2012 sur 35 000 captages en France)
  • la réduction de 50% du nombre de masses d’eau (ME) déclassées à cause de l’hydro-morphologie. L’acquisition de 20 000 hectares de zones humides a également été évoquée.

Le SDAGE, décliné par bassin et par unité hydrographique, doit définir des mesures cohérentes avec les Schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les Plans locaux d’urbanisme (PLU). Car la politique de l’eau souffre d’un manque de cohérence imputable à une multiplicité des acteurs qui nécessite un travail de rénovation.

Petit Mémo à propos de SDAGE et SAGE : Schéma directeur et schéma d’aménagement des eaux sont les outils d’une planification concertée de la politique de l’eau : Le Sdage (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux), au niveau du grand bassin hydrographique. Les Sage (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux), à l’échelle de bassins versants plus réduits.Par exemple sur le grand bassin Seine-Normandie on compte une soixantaines de petits bassins dont l’échelle est conforme aux SAGE. Les SAGE sont censés reprendre les objectifs du SDAGE et préciser les actions locales.

Les Verts de la région Ile-de-France rappellent que :

L’eau est un élément indispensable à toute forme de vie. Ce ne doit pas être une marchandise, mais un patrimoine naturel garant de la survie et de la diversité des écosystèmes.
Par ailleurs, l’état des eaux sur le bassin Seine-Normandie est notablement affecté par des pollutions diffuses d’origine notamment agricole. Or l’agriculture conventionnelle est soutenue par la PAC. La France reçoit de l’ordre de 10 milliards d’euros par an pour soutenir son agriculture et a fait en sorte que la récente réforme de la PAC en 2003 soit appliquée de la manière la plus conservatrice possible. Le résultat est que le contribuable soutient une agriculture polluante (la France est le premier consommateur de pesticides en Europe) et paye une seconde fois, à travers des soutiens marginaux à une agriculture véritablement durable, mais aussi et surtout à travers les dépenses de santé et de traitement de l’eau, pour tenter de réparer les dégâts de cette agriculture. Les Verts dénoncent cette incohérence criante et appellent à une révision de la PAC conduisant à n’aider que des agricultures véritablement respectueuses de l’environnement, pour plus de cohérence entre les politiques publiques de l’agriculture et de l’eau.

Les Verts de la région Ile-de-France proposent les points suivants comme éléments d’une prise de position sur la consultation SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ) Seine-Normandie.

Faire appliquer les lois et règlements en vigueur

les règlements sur l’épandage des engrais, l’utilisation des pesticides, sont souvent négligés ou détournés. Il faut revenir à une application stricte des règlements existants.
objectifs et moyens : rappel par les préfets des règlements en vigueur. Implication plus grande de la gendarmerie et des organismes de contrôle (gardes pêche, inspecteurs des installations classée). Doublement d’ici 2015 du personnel affecté à ces tâches et formation de ce personnel. Implication des maires dans le contrôle de la légalité dans leur commune.

Appliquer les textes européens

Beaucoup de textes du niveau européen ne sont pas appliqués en France ou même pas traduits dans les lois françaises. Il faut s’engager à appliquer avec volontarisme les textes européens et en particulier la DCE (Directive Cadre Européenne) qui prévoit le bon état écologique des cours d’eau et nappes d’eau. _ objectifs et moyens : il faut se donner les moyens d’obtenir un bon état écologique des 2/3 des cours d’eau et nappes d’eau pour 2015 avec l’objectif 100% pour 2020. Il faut que ceci soit traduit dans chaque SAGE et qu’aucun SAGE ne soit validé s’il ne se fixe pas ces objectifs localement. Ceci suppose une baisse drastique de la pollution par les nitrates, le phosphore et les pesticides.

Durcir les lois et règlements

la situation est telle en région Ile-de-France que la stricte application des textes actuels sera insuffisante. La loi sur l’eau n’ayant pas répondu à l’urgence du problème.
objectifs et moyens : réduire la pollution azotée par la taxation des apports de nitrates et de phosphates par les engrais. Interdire dès 2015 tout pesticide présentant un caractère cancérigène, mutagène ou tératogène pour aller vers l’arrêt de l’usage systémique des pesticides. Relever la taxe sur les pesticides à un niveau dissuasif.

Encourager les modes de production respectueux des consommateurs et de l’environnement

l’agriculture biologique respectueuse de l’environnement est insuffisamment développée malgré la demande des consommateurs et son intérêt pour l’environnement.
objectifs et moyens : mettre en place d’ici 2015 d’un véritable politique d’aide au bio, en particulier en modifiant les lois et règlements de façon à ce que l’accès à la terre soit facilitée et même rendu prioritaire pour les agriculteurs décidant de s’installer en bio. Modifier le système français de répartition des primes PAC (Politique Agricole Commune) de façon à favoriser l’agriculture bio et respectueuse de l’environnement contrairement au choix « historique » qui est une prime aux méthodes polluantes et de façon à imposer des conditionnalités environnementales plus fortes qu’actuellement. Œuvrer pour que la PAC change de philosophie (pour une écologisation du premier pilier de la PAC). Refuser le développement des agro-carburants au bilan environnemental est négatif. Refuser les OGM en plein champ. Sortir progressivement de l’usage des aliments OGM importés pour le bétail en relançant la culture des protéagineux en France.

Adapter les productions animales et végétales à la capacité de production des sols et développer suivant les régions.

Les cultures intensives sont consommatrices d’eau et font peser des risques très forts sur les milieux. objectif : Diminuer les plantes gourmandes en eau et en pesticides et engrais. Favoriser le développement de la polyculture-élevage, système plus équilibré sur le plan agronomique. Imposer à l’industrie et l’agriculture des modes de production respectueux de l’environnement et aux collectivités la restitution au milieu naturel d’une eau non polluée. Il faut protéger et encourager les agricultures vivrières locales - y compris péri-urbaines -, favoriser des circuits courts de distribution permettant de revivifier les territoires et les paysanneries.


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