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de 2002 à 2010

Contre les coupures de courant et les expulsions

Pétition pour l’égalité de traitement concernant la trêve hivernale en matière d’expulsion locative

vendredi 9 octobre 2009

Les Gens du Voyage et les personnes ayant pour habitat permanent leur caravane sont victimes depuis de longues années de discriminations, en particulier concernant leur habitat. Interdite dans les documents d’urbanisme par la majorité des collectivités, contrairement aux dispositions règlementaires, l’installation de caravanes et des familles fait l’objet d’une « chasse ouverte » permanente un peu partout en France.
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Cette PETITION demande aux pouvoirs publics l’application d’une égalité de traitement concernant la trêve hivernale en matière d’expulsion locative – entre le 1er novembre et le 15 mars - afin d’une part que les familles, pour lesquelles aucune alternative adaptée n’est proposée, ne soient pas expulsées des aires d’accueil en application d’un jugement et, par ailleurs, afin qu’aucune coupure, non renouvellement ou résiliation de contrat de raccordement aux réseaux d’eau et d’électricité ne soit effectivement appliqué durant cette période.
Nous espérons que cette initiative recevra un succès encore plus important que celui remporté, dans des délais plus contraignants, par la pétition que l’ANGVC avait lancée contre la taxe d’habitation sur les résidences mobiles fin 2005.

Alice JANUEL, Présidente de l’ANGVC
Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques (ANGVC)
52 rue Charles Michel
93200 Saint-Denis, France
Tél. 01 42 43 50 21
Fax. 01 42 43 50 09

pétition CONTRE LES COUPURES DE COURANT ET LES EXPULSI0NS PENDANT LA TREVE HIVERNALE à signer sur Halem

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