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de 2002 à 2010

L’utilisation des fichiers dans le cadre d’activités politiques

Les recommandations de la CNIL

mardi 3 novembre 2009

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Délibération n°2006-228 du 5 octobre 2006 portant recommandation relative à la mise en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques
05 Octobre 2006
JO N°263 du 14 novembre 2006

Voir en ligne : Guide à télécharger sur le site de la CNIL

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