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de 2002 à 2010

Lutte contre les paradis fiscaux

3 questions à Jean-Marc Pasquet

jeudi 24 juin 2010

Jean-Marc Pasquet est conseiller régional d’Ile de France et Vice-Président de la Commission des Finances. Il nous explique comment les collectivités territoriales commencent à se doter de nouveaux outils de lutte contre les paradis fiscaux.
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Pourquoi les élu-E- s Verts/Europe-Écologie font ils de la lutte contre les paradis fiscaux l’un de leurs objectifs prioritaires ?

10 000 milliards d’Euros échappent à l’impôt du fait des Paradis fiscaux. L’impôt, c’est l’outil dont se sont dotées les démocraties pour se développer : en construisant des systèmes de santé, d’éducation, de protection sociale par exemple. Donc lutter contre les « paradis fiscaux », c’est consolider la démocratie, c’est aussi simple que cela.

Les pouvoirs publics, dont les collectivités, peuvent agir à leur niveau pour écarter les établissements bancaires et financiers implantés sur ces zones. Par quels moyens ? Communes, Départements, Régions ont plus de 100 milliards d’Euros de dette mais ce sont également des prêteurs très actifs. Pourquoi ? Parce que l’emprunt constitue un puissant levier des politiques des territoires. Il ne faut pas oublier qu’ils portent, à eux seuls, près des trois-quarts des investissements publics nationaux.

Il faut savoir également que les prêteurs doivent légalement se conformer à des procédures de mises en concurrence afin que leurs offres soient recevables par les collectivités. Ces propositions doivent en outre répondre à des critères (de prix, caractéristiques techniques…) que ces territoires décident avec une relative marge de manœuvre, sous contrôle des Chambres Régionales des Comptes.

C’est dire l’enjeu d’avoir une vraie réflexion sur la relation qu’entretient sa propre collectivité avec ses partenaires bancaires et financiers au moment où elle passe contrat. La moralisation de ce lien entre prêteur et collectivités est tout à la fois un objectif politique, une possibilité juridique et une action qui, si elle fait tache d’huile dans le monde local, serait un signe fort envoyé à l’ensemble de la communauté financière.

En quoi consistent les mesures votées par la Région d’Ile-de-france et quelles peuvent être leurs effets ?

L’assemblée régionale a adopté à l’unanimité un dispositif global visant à privilégier le mieux disant dans le domaine des relations entre ses partenaires financiers et notre institution. En privilégiant de « faire commerce » avec les établissements qui localisent leurs salariés ou leurs bénéfices hors des zones dites de « paradis fiscal » ou des territoires « non coopératifs », la Région créée les conditions d’une remise à plat de sa relation avec ses fournisseurs de fonds.

Concrètement, nous exigeons la transparence sur un certain nombre de données économiques, financières, fiscales et sociales que les partenaires bancaires et financiers doivent nous communiquer une fois par an. Nous faisons donc sauter le secret bancaire sur ce qui est la nature réelle de ces prêteurs. Nous nous donnons enfin la possibilité de tenir compte de ces informations dans notre choix final de partenaires.

Il s’agit d’une démarche progressive mais nous savons déjà que notre décision a joué un électrochoc au sein du petit monde financier. C’est la Commission des finances dont je suis le Vice-Président qui a été missionnée pour le suivi de ce dossier par l’Assemblée. C’est Roger Karoutchi, ancien Ministre (UMP) qui en est le Président. Nous avons sur ce sujet en particulier une relation de travail dynamique et constructive même si nos options politiques peuvent diverger y compris sur la place du financier dans le monde local.

Peut on espérer un effet « boule de neige » dans les autres collectivités et avec quel résultat ?

C’est typiquement une politique écolo au sens de « l’agir global et du penser global ». Depuis quelques semaines, un nombre croissant de collectivités ont manifesté la volonté de généraliser ce dispositif. Il devra être suivi et certainement évalué dans le temps. Mais le mouvement est là et c’est de l’effort cumulé des acteurs locaux dont dépend la réussite de cette politique.

Plus la démarche de tri des prêteurs selon des exigences sociales et fiscales sera systématisée et plus la communauté financière sera incitée à « bouger », en re-localisant salaires et bénéfices dans des zones « propres » notamment. C’est l’effet attendu du « Name and Shame » : on fait la lumière dans les consultations et ce faisant, nous tablons sur un repositionnement à terme des acteurs tenant compte de nos exigences.

Volonté et pragmatisme, en quelque sorte !


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