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de 2002 à 2010

Loi LOPPSI 2 : 2 amendements pour criminaliser les mal-logés.

Réactions d’Emanuelle Cosse et Laure Lechatellier

vendredi 10 septembre 2010

La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2), actuellement en première lecture au Sénat, fait l’objet de 2 amendements « anti-squat » qui, loin de protéger le droit de propriété, criminalisent la misère.
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Le premier amendement (n° 82 ter), déposé par le groupe UMP, crée en effet un délit de « vol de domicile ». Alors que la loi punit déjà le fait de squatter le domicile d’autrui (article 226-4 du code pénal), les sénateurs du groupe UMP proposent de l’étendre au « fait de séjourner dans le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »

Alors que le code pénal exige des actes (« manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ») qui établissent la mauvaise foi de l’occupant, cet amendement permet d’évacuer l’occupant de bonne foi, souvent squatteur contre son gré, qui paie un loyer à un marchand de sommeil et s’imagine titulaire d’un bail. Pire encore, le cas de nombreux locataires de meublés, qui n’ont jamais établi de contrat écrit, ou qui l’ont égaré, et seront à la merci d’une expulsion du simple fait que le propriétaire leur retire son « autorisation ».

Le Gouvernement a également déposé un deuxième amendement « anti-squat ». Revenant sur des engagements passés de Nicolas Sarkozy, cet amendement (n°404) autorise les préfets à expulser sans jugement les occupants d’un terrain ou d’un local public ou privé. Cette disposition concerne tous ceux qui habitent dans des squats, des cabanes, des bidonvilles, des habitats de fortune. Il condamne en outre les occupants à 3750 euros d’amende.

Pour Emmanuelle Cosse, vice-présidente chargée du logement au Conseil régional d’Ile-de-France, « c’est la première fois que l’on crée des lois d’exception pour lutter, non contre les criminels, mais contre les victimes elles-mêmes. On voit bien que le Gouvernement refuse d’affronter ses propres échecs et préfère s’acharner sur les plus précaires. Comment les personnes ainsi expulsées pourront-elles faire valoir leur droit au logement opposable, puisqu’elles n’auront même pas de jugement d’expulsion leur permettant de se faire reconnaître comme prioritaires DALO ? »

Pour Laure Lechatellier, vice-présidente chargée de l’action sociale au Conseil régional d’Ile-de-France : « L’Etat refuse de mettre en place un traitement social des bidonvilles et réduit le nombre de places d’hébergement. Où iront ces gens qu’on expulsera ? Personne ne veut le savoir et, visiblement, le Gouvernement s’en moque. Cette disposition vient s’ajouter à la politique de criminalisation des Roms alors que d’autres approches de résorption des campements existent. La Région les finance. »


Texte de l’amendement 82 rect. ter

Après l’article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 226-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni des mêmes peines le fait de séjourner dans le domicile d’autrui sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire. »

Texte de l’amendement n°404

I. - Lorsqu’une installation illicite en réunion sur un terrain ou dans tout local appartenant à une personne publique ou privée en vue d’y établir des habitations comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le Préfet de police, peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux.

La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d’usage du terrain ou du local.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé et n’a pas fait l’objet d’un recours dans les conditions prévues au II, le préfet peut procéder à l’évacuation forcée des lieux, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain ou du local dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. Le cas échéant, le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d’une demande d’autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées pour permettre l’installation en réunion sur les lieux (terrain) faisant l’objet de la mesure d’évacuation. Le président du tribunal ou son délégué statue, en la forme des référés, dans un délai de 48 heures.

Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain ou du local fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, dans un délai qu’il fixe.

Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 euros d’amende.

II. - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage (du terrain) des lieux peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l’exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.

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