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de 2002 à 2010

compte rendu de la Commission régionale Logement - 7 juillet 2005

mardi 30 août 2005

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  • Où en est-on à la Région ? Aujourd’hui, les crédits logement d’aide à la pierre apportés par la Région sont supérieurs ou égaux aux crédits d’Etat. Aucun programme de logements sociaux en Ile de France ne peut donc vraiment se faire sans la Région.

En 2005, la Région a annoncé une augmentation de 50% de ses aides. Il s’agit d’un message politique fort et volontariste. Ceci dit, si le message est très visible parmi les professionnels, il est invisible largement auprès de la population. En terme de marge de manœuvre, la déconcentration du budget de l’Etat et les transferts de compétences vont largement vers les départements et les EPCI. La Région a peu à y dire. Le Conseil Régional cherche à gagner le rôle de coordination des politiques de logement.

Un des problèmes est le foncier. Il faut un outil régional pour acquérir des terrains, dans un but anti-spéculatif et pour développer du logement. Ce dossier de création d’un établissement foncier (idée défendue par les Verts depuis 1994), s’est plutôt dégradé ces derniers temps : il y a une résistance notamment de la part des Départements qui ont décidé la création d’outils départementaux (notamment en 78, 92 et 95). Quelques avancées ou conditions introduites dans les aides de la Région : performances énergétiques, isolants, etc. Il existe des primes incitatives pour cela. Il y a une séparation des compétences au sein du Conseil Régional qui ne facilite pas toujours tout : la question des démolitions est du ressort par exemple de la politique de la ville, la reconstruction est du ressort du logement...

Aujourd’hui la Région manque d’outils. Il s’agit avant tout d’une politique d’accompagnement qui se substitue de plus en plus à l’Etat.

  • L’ossature du programme PS-PRG-Verts ?
    Le logement était en priorité n° 2 dans le programme Il y avait différents points développés distribué)

L’accession à la propriété (PTZ) pour 60 000 habitants. Ca a commencé à se développer en 75 et 92.
Objectifs de 15 000 logements étudiants sur la mandature (+ caution)
Aides aux personnes âgées hébergeant des étudiants
Création d’un établissement foncier
Logements pour personnes handicapées
Maintien de la diversité sociale (6000 Euros de subvention par logement par an) ;
Rythme de construction : 240 000 constructions ou réhabilitations. 8 000 sont construits ou réhabilités par an (légère augmentation), il existe une bonification suite à démolition, il y a un financement de ce qui est conventionné.

- Quelques problématiques posées Il y a un problème d’identification de la Région. Un des moyens ? Ne financer que certains projets, qu’une partie des “ lots ” des marchés (isolation, acoustique, technique...) et pas tout un projet, sans distinction ; C’est une question d’approche sectoriel et aussi de politique de communication. Sur l’accession à la propriété “ sécurisée ”, son intérêt est dans les zones de rénovation urbaine. C’est un outil privilégié pour construire un logement aidé sur des modes coopératifs. La “ sécurisation ” correspond au fait que si l’acquéreur (social) a des problèmes pour rembourser ses prêts, il peut redevenir locataire un temps : le bailleur reprend alors le logement à sa valeur nominal. La question du maintien dans les lieux dans le logement social est un vrai débat. Sur l’obligation des 20% de logements, ça ne tient pas en Ile de France. Il faut savoir que dans certaines communes, 2/3 des ménages sont en HLM et que la moyenne en Ile de France est déjà de 25%. IL faudrait donc défendre une obligation de 30% de logements sociaux pour l’Ile de France, voire 50% (à défendre dans le cadre du SDRIF ?) Un engagement a été pris par le Conseil Régional d’Ile de France d’aller vers 5% de logements handicapées.

  • Décision pour la rentrée

Le thème de la rénovation urbaine et de la démolition/reconstruction apparaît comme le plus sensible et le plus mobilisateur. Accord des participants pour l’organisation d’un colloque débat, début octobre, à l’initiative du groupe vert du CR, co-organisé avec la commission régionale. Intervenants pressentis : mouvement associatif, élus Verts, sociologues, urbanistes etc.

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