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communiqué des Verts d’Argenteuil - annulation de l’arrêté anti-mendicité -16/10/05

mardi 18 octobre 2005

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Manifestement, M. Mothron a préféré faire machine arrière plutôt que de prendre le risque d’être sanctionné par la justice administrative que nous nous apprêtions à saisir.

Quand on sait que la municipalité avait clamé urbi et orbi que cet arrêté était parfaitement légal, les Verts et les autres habitant-e-s d’Argenteuil ne peuvent que s’inquiéter de la faiblesse des compétences juridiques du maire et de son équipe municipale !

La « coïncidence » fait qu’une question écrite de Mme Martine Billard, députée Verte de Paris, a été publiée le 11 octobre 2005 et avait déposée quelques jours auparavant, ce dont le député Mothron a pu avoir connaissance.

Interpellé par la députée, le ministère de l’Intérieur est amené à se saisir de ce dossier pour lui répondre, ceci s’ajoutant à la requête des Verts Argenteuil-Bezons déposée en sous-préfecture. Peut-être est-il ainsi permis de supposer que quelques « entretiens téléphoniques » ont dû motiver le maire d’Argenteuil pour corriger très rapidement sa trajectoire illégale.

Mais il s’agit d’une victoire partielle car le maire persiste dans l’erreur : un nouvel arrêté anti-mendicité a de nouveau été publié le 11 octobre, même si la formule discriminante de « gêne olfactive anormale » a disparu et même si l’interdiction est, cette fois-ci, limitée dans le temps.

Les Verts Argenteuil-Bezons persistent dans leur analyse : décréter que la pauvreté ne doit pas être visible et que la générosité des passants ne doit pas être sollicitée sur telle ou telle portion du territoire communal est totalement disproportionné et inadapté à la situation difficile des personnes qui essayent de survivre dans nos rues.

Les Verts Argenteuil-Bezons examinent la situation générée par l’arrêté anti-mendicité du 11 octobre et aux moyens de répliquer à ce nouvel acte administratif populiste.

Argenteuil, le 16 octobre 2005

Premier communiqué des Verts d’Argenteuil 08/05


Question N° : 75183 de Mme Billard Martine,députée de Paris

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire
Question publiée au JO le : 11/10/2005 page : 9365

Texte de la question : Mme Martine Billard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur la question des arrêtés anti-mendicité pris à l’initiative de maires pour application sur le territoire de leurs communes. En effet, beaucoup de maires estiment que les situations dramatiques des personnes sans domicile fixe qui essaient de survivre dans nos rues pourraient être résolues par de tels arrêtés municipaux, particulièrement inappropriés, qui interdisent le fait de solliciter la générosité des passants. Cela a été le cas au cours de l’été 2005 sur la commune d’Argenteuil (Val-d’Oise). Le 15 juillet 2005, deux arrêtés municipaux de cette nature ont été pris par le maire de la troisième ville d’Ile-de-France. Garant de la légalité des actes administratifs, M. le sous-préfet d’Argenteuil a été saisi par des citoyens qui, argumentation à l’appui, contestaient la légalité et l’opportunité juridiques de ces deux actes. Ils demandaient au représentant de l’État de saisir dans les meilleurs délais le tribunal administratif compétent. Une première lettre d’observations datée du 8 août 2005 et une seconde datée du 19 août 2005 ont été adressées par M. le sous-préfet au maire d’Argenteuil, mais à ce jour, les deux actes litigieux n’ont toujours pas été déferés et restent applicables sur le territoire communal. Le délai dont disposent les personnes physiques ou morales pour exercer un recours direct contre les deux actes incriminés a, normalement, dû être prorogé, suite à la saisine de M. le sous-préfet et aux démarches effectuées consécutivement par ce dernier. Comme pour tout acte administratif, la légalité interne et externe de tels arrêtés municipaux ne saurait faire l’objet d’exception. Aussi lui demande-t-elle s’il envisage d’adresser des préconisations claires aux représentants de l’État afin que les tribunaux administratifs soient immédiatement saisis, avec une demande explicite de suspension provisoire, dès lors que des présomptions d’illégalité sont décelées sur lesdits arrêtés. De plus, s’agissant des situations où de telles présomptions d’illégalité existent, elle lui demande quels sont les critères objectifs pouvant conduire l’État, par le biais de son représentant, à faire le choix de s’abstenir d’attaquer immédiatement cette catégorie particulière d’actes administratifs ou de s’abstenir d’en demander immédiatement la suspension provisoire

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