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Communiqué de presse

Une directive Services à moitié « débolkesteinisée » - 16 février 2006

Par Alain Lipietz

vendredi 17 février 2006

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Comme l’ensemble du groupe Vert, j’ai voté Non à la directive Services telle qu’amendée par le débat en plénière du Parlement européen. Il faut reconnaître que la directive Services est maintenant débarrassée de ses éléments les plus scandaleux. De nombreux services public comme la santé ont été exclus de son champ. Le « principe du pays d’origine » a disparu, et le droit social, y compris les conventions collectives du lieu de l’activité des services, s’imposeront.

Cependant, une modification du compromis entre les deux principaux groupes (socialistes et conservateurs), intervenue dans la nuit du 14 au 15 février, a exclu la protection des consommateurs et la politique sociale de la liste explicite des domaines où prévaudraient ce « principe du lieu de l’activité ».

Par ailleurs, un service comme l’enseignement n’a pas été exclu explicitement du champ de la directive Services.

Dans ces conditions, la directive marque un nouveau pas en avant, imposé par la droite, dans la mise en œuvre de la concurrence « libre et ouverte » sans harmonisation européenne, imposée par le traité de Maastricht-Nice.

Je continuerai à me battre avec l’ensemble des Verts européens contre le dumping social, fiscal et environnemental qui faussent la concurrence, et pour une Directive-cadre assurant la fourniture et le financement des services publics par les autorités nationales, tel que ce qui était prévu par l’article 122 du traité constitutionnel.

Alain Lipietz
Député au Parlement européen


Pierre Jonckheer, vice-président du Groupe des Verts/ALE estime que "ce texte issu pour partie de l’accord entre le PSE et le PPE reste un mauvais projet de loi. En particulier, la formulation de l’article 16 sur la prestation des services n’apporte aucune clarté quant à la loi qui sera en vigueur, et la capacité des États membres à appliquer leurs propres normes reste incertaine. Soulignons qu’une large majorité des socialistes européens a approuvé un projet dans lequel subsistent pourtant des pans entiers des services d’intérêt économique général, notamment les services éducatifs, les services culturels, les services postaux, les services énergétiques, les déchets et l’eau. Les Verts européens auraient aussi souhaité plus de clarté en ce qui concerne l’exclusion des services sociaux. C’est d’autant plus regrettable qu’on attend toujours de la part de la Commission une proposition de directive cadre sur les services d’intérêt général.

Notre groupe parlementaire a cependant présenté de nombreux amendements et a soutenu tous ceux qui modifient le projet initial de la Commission, en particulier la préservation du droit du travail. Avec notre aide, le Parlement européen a également approuvé l’exclusion des services de santé, des agences d’emploi temporaire et des services portuaires.

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