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de 2002 à 2010

Le règlement des conflits

mardi 7 novembre 2006

Bilan de la commission, propositions et pistes de réflexion
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Commission de conciliation et résolution des conflits

I . Historique

Les statuts des Verts IdF, adoptés le 28 octobre 1995 et modifiés le 28 octobre 2000, font référence dans l’article 8 consacré aux sanctions à la commission des conflits de la région. Cette dernière doit donner un avis au Conseil _d’administration régional (CAR) avant toute décision de sanction de ce dernier. Rappel : le CAR IdF comprend 69 membres élus, pour une part dans les départements, pour une autre part en AG régionale.

De fait, une commission de résolution des conflits, composée de membres du CAR et approuvée par ce dernier a fonctionné dès 2000 suite à l’application des statuts. De ce que nous avons pu en voir ou en connaître, elle a souvent rencontré les personnes incriminées dans des recours auprès de la région, mais les sanctions proposées n’ont pu être votées pour cause de quorum non atteint (60 % des inscrits et 60 % des votes exprimés).

Nouveau CAR élu en novembre 2004, nouvelle commission des conflits élue en février 2005. Un mode d’appel à candidatures élargi à tous les adhérents IdF (sous conditions d’ancienneté) approuvé par le CAR de janvier 2005 a abouti à l’élection, à plus de 50 % des membres du CAR, de 10 membres paritaires, auxquels s’ajoute le/la secrétaire régional/e qui préside la commission.

II . Définitions

1. Les différentes formes de résolution à l’amiable des conflits
• Conciliation : l’autorité de la commission influe sur le contenu de l’accord : il n’y a pas de négociation directe et aboutie entre les protagonistes.
• Médiation : la commission facilite la négociation entre les protagonistes par une intervention sur le cadre uniquement afin d’aider à rétablir la confiance. Le contenu appartient uniquement aux protagonistes
• Négociation, les deux protagonistes finissent par s’entendre, sans intervention de tiers, du moins celle-ci peut-elle se limiter à les réunir pour qu’ils négocient entre eux.
• L’arbitrage, application - au nom du règlement - d’une décision non négociée.

2. La conciliation

Ce terme recouvre une forme bien spécifique : intermédiaire entre l’arbitrage et la médiation, la conciliation suppose l’écoute des parties antagonistes, l’animation d’un dialogue entre elles pour leur faire faire des concessions à l’intérieur d’un cadre légal et une décision prise par le “ conciliateur ” pour faire la part des choses, applicable en raison de son “ autorité ”. Cela nécessite donc de faire appliquer les règles et de proposer un compromis qui ne peut être réglé par le droit.

III . Fonctionnement de la commission et champ d’intervention

Les membres de la commission IDF ont défini ensemble leur mode de fonctionnement et leur champ d’intervention dès leur première réunion. Ils ont ainsi souhaité établir un règlement intérieur, qui n’a jamais été totalement finalisé, mais dont les principes ont tout de même régi le fonctionnement de la commission en accord avec tous ses membres.

1. Privilégier la conciliation Tous se sont accordé à privilégier la conciliation à la prononciation d’une sanction quand les conditions nécessaires pour la conciliation seraient réunies :
• que les parties en présence soient elles-mêmes demandeuses de ce mode de résolution de conflit,
• qu’elles participent à l’élaboration de la solution qui serait retenue
• que la commission soit impartiale et neutre (équilibre entre tendances, minimum de six personnes pour se réunir et proposer des solutions). La commission a donc, à chaque fois que cela lui paraissait possible, invité les personnes impliquées dans un conflit à rencontrer les membres de la commissions.

2. Tenir autant de réunions que nécessaire

En 2005, la commission a tenu 5 réunions, sans compter deux déplacements d’une partie des membres en délégation sur le terrain
En 2006, la commission a tenu 10 réunions de janvier à octobre, plus un déplacement sur le terrain.
Les réunions se sont tenues avec un minimum de 6 membres, presque toujours plus, en fonction des disponibilités de chacun.
L’un d’entre nous a démissionné en mai, car il estimait ne pas être suffisamment présent aux réunions et ne pouvoir assurer son rôle.

3. Inviter les parties à se rencontrer en présence des représentants de la commission

Après un premier examen du cas rencontré, la commission décide ou non de tenter une conciliation. Si il y a tentative de conciliation, elle adresse aux personnes ou groupes concernés des invitations à la rencontrer. Dans deux cas, les parties en désaccord ont accepté de se rencontrer en présence de membres de la commission.
Par ailleurs, un courrier type a été envoyé à tous les élus présentant un retard, même minime, dans leurs reversements,.
7 réunions se sont déroulées avec la participation des personnes ou des représentants des instances en cause. Pour ce qui concerne les problèmes occasionnés par le « reversement des élus », la commission a systématiquement invité, outre les élus concernés, les trésoriers départementaux et le trésorier régional à apporter leur témoignage et proposer des solutions aux différends en cours.

4. Mode de décision interne : le consensus

Les mesures proposées au vote du CAR ont toujours été élaborées par les membres de la commission dans le consensus, sans vote. Certaines décisions au sein de la commission se prenant sans débat, sur application simple des statuts, d’autres nécessitant au delà de l’enquête un débat d’idées assorti d’un délai de réflexion entre deux réunions.

5. Veiller au respect des engagements

La commission a mandaté un militant pour rappeler les règles de fonctionnement d’un groupe pendant 6 mois dans les réunions d’un groupe local en difficulté dont les représentants des deux « clans » avaient accepté les modalités de fonctionnement proposées par la commission.

III . Les conflits traités

1. Nombre de cas : 14 conflits dits courants, sans compter les différends sur les reversements d’élus, à examiner à part.
2. Types de personnes rencontrées : • Personnes impliquées dans un conflit relationnel ou politique, représentants de groupe local en difficulté. • Elus en retard de reversement • Rappel : 229 élus, locaux, départementaux, régionaux, sont concernés par le reversement en IdF, les élus nationaux ne sont pas inclus dans ce chiffre. 3. Typologie des cas rencontrés : • Elections contestées / Interprétation des statuts • Déclarations en désaccord avec les positions des Verts • Appartenance à une association politique contre les Verts ou soutien d’un autre candidat que celui des Verts • Désaccord entre membres d’un groupe local • Soupçon d’entrisme • Reversements incomplets ou absence de reversement Pour ce qui est des reversements, il n’y a conflit que lorsque l’élu refuse de verser le montant spécifié par les statuts sur les indemnités qu’il perçoit comme élu Vert. Dans ce cas, les situations et les motifs invoqués sont exposés aux membres de la commission :

  • Perte d’emploi avant l’élection
  • Perte d’emploi après l’élection
  • Choix de temps partiel ou arrêt du travail
  • Retraite ou baisse de revenus professionnels

Les élus en cause arguent souvent du fait qu’ils ne connaissaient pas les barèmes, que le parti ne les avait pas informés, que leur mandat les empêche d’assurer un travail leur permettant de vivre, qu’ils n’ont pas été élus en tant que Vert à certains mandats (indirects)...

IV . Les préconisations de la Commission

1. Cas ne relevant pas de la compétence de la commission

  • Dans 3 circonstances, la commission a constaté un désaccord politique qui ne nuisait pas à l’image ou au fonctionnement des Verts et qui devait se régler naturellement et démocratiquement par l’application des statuts au sein de l’instance concernée
  • Dans 3 autres, les solutions ne pouvaient émaner de la région mais du National.

2. Les résolutions à l’amiable

Quatre cas, en dehors de ceux des reversements, ont donné lieu à des tentatives de conciliation, acceptées par les deux « parties ».

  • L’une n’a pas été suivie d’effet car le CAR a estimé que le conflit portait sur des problèmes politiques et la commission n’a pas disposé pas du temps nécessaire pour faire mûrir le projet d’accord.
  • Un cas a fait l’objet d’une négociation .
  • Un cas a fait l’objet d’un discours d’apaisement accepté par l’une des parties.
  • Un cas a fait lui l’objet d’une médiation réussie.

3. Les sanctions

Les statuts IdF distinguent 5 types de sanctions : l’avertissement, le blâme, la suspension de mandats internes, l’interdiction de se présenter au nom des Verts à une élection externe, l’exclusion. Les statuts nationaux aussi. Dans tous les cas, l’adhérent sanctionné peut faire appel auprès du Conseil statutaire. C’est l’instance régionale qui fait appliquer la sanction décidée en dernier ressort par un vote du CAR avec un quorum de 60 % de suffrages exprimés et 60 % de présence des inscrits au CAR. Saisie trop tardivement dans l’évolution du conflit, la commission n’a pas été en mesure d’avoir recours à « l’avertissement » qui est, dans certaines circonstances, la porte ouverte à la réparation. La commission a ainsi soumis à l’approbation du CAR en 2005 et 2006 :
• 2 blâmes
• 3 exclusions

4. Les décisions du CAR

Les propositions de la commission ont toutes été acceptées par le CAR, à l’exception notable d’un cas où la commission proposait une médiation acceptée par l’adhérent Vert. Cette exclusion était en fait demandée par le Collège Exécutif qui a alors mis le CAR sous haute pression.

Il est à noter que les annonces d’examen en séance du CAR du cas des élus n’ayant pas procédé aux reversements attendus et n’ayant pas répondu aux invitations qui leur avaient été faites tout d’abord par le trésorier régional puis par la commission, avec proposition de blâme, ont amené les élus concernés à se mettre enfin en relation avec le trésorier pour apurer leur dette envers le parti.

V . Analyse des causes des conflits et pistes de solutions

1. Les Verts ont des difficultés à comprendre le fonctionnement de leurs instances dont les statuts sont complexes et parfois contradictoires.
a) Les conflits statutaires : une réforme est en cours, qui sera probablement incomplète. b) Le recensement des décisions du Conseil Statutaire, disponible sur le site interne des Verts, est déjà un outil indispensable. c) Il serait aussi intéressant que les régions mutualisent leurs décisions internes. Leur publication régulière constituant une sorte de « jurisprudence ».

2. Les conflits de personnes sont en fait des dérives de conflits d’intérêt qu’il convient d’identifier rapidement de façon à pouvoir mettre en place des processus de négociation c’est à dire de prise en compte des besoins et des ressources de chacun. Chaque responsable de groupe local devrait donc suivre une formation a) au fonctionnement des statuts b) aux différents formes de résolution à l’amiable des conflits.

3. Les reversements des élus

Depuis 2002 les candidats signent un « engagement de reversement d’élu ». Ce document doit être assorti du barème en vigueur ainsi que des sanctions applicables en cas de non respect de l’engagement. Les instances financières vertes ne doivent pas tolérer des dérives qu’il faut ensuite laborieusement réparer et qui sont sources de cas humainement difficiles. Les sanctions doivent être appliquées de façon uniforme dans les régions. Ce qui n’exclut pas, cela va de soi, un étalement possible de la dette en cas de difficulté rencontrée par l’élu et exposée auprès du trésorier en présence, en cas de besoin, de la commission de conciliation .

VI. Atelier Règlement des conflits - Journées d’été Coutances 2006

Dans le cadre de la formation des cadres et des militants, deux représentantes de la commission IDF ont animé avec un médiateur professionnel, Hervé Ott, un atelier consacré au règlement des conflits. Elles ont fait part du travail réalisé au cours des deux années écoulées. Les questions qui ont dominé l’atelier

  • La nécessité d’édicter au niveau de toutes les instances des Verts des règles claires qu’il faudra rappeler autant de fois que nécessaire
  • La légitimité de la commission vient de l’élection de ses membres et de la validation de ses préconisations par le CAR. Il convient cependant de faire en sorte que ses membres ne soient pas exposés à titre personnel.
  • Le mode de décision interne qui repose sur le consensus et la confidentialité des débats.
  • Le rôle de prévention et de suivi des décisions qu’elle pourrait exercer à condition d’en avoir les moyens.
  • La définition du champ de compétence de la commission.
  • La nécessité de mettre en place dans toutes les régions et au niveau national des modes de fonctionnement similaires pour toutes les commissions des conflits.

Ce sont les sujets sur lesquels la future commission devra travailler.

  • Pour les membres de la Commission
    Suzanne Auger - Evelyne Honoré

Les membres de la commission Ile de France
Suzanne Auger, François Delcombre, Jacques Dubaele, Dominique Dussart, Evelyne Honoré, Colette Lécuyer, Hélène Lipietz, Jea-Jacques Mercier, Joël Vincent, Anne-Marie Xambeu

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