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7 février - la Cour de Cassation confirme le jugement sur le fauchage d’OGM à Menville

mardi 6 février 2007

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Condamnation des faucheurs d’OGM

Communiqué de presse du 07 février 2007

Les Verts sont indignés par la décision de la cour de cassation de rendre définitive la condamnation de José Bové ainsi que celle des autres faucheurs dont Gérard Onesta, vice président Vert du parlement européen, Noël Mamère, député Vert, et cinq autres élus Verts et militants écologistes.

Les Verts dénoncent l’absence totale de débat démocratique, notamment au parlement, orchestrée par le gouvernement sur la question des OGM. Au moment où la France est condamnée par l’Union Européenne à des amendes très lourdes pour non respect des directives relatives aux OGM, la justice participe de l’étouffement du débat démocratique.

Les Verts réitèrent leur demande qu’un moratoire interdisant la culture des OGM en plein champs soit décidé le plus rapidement possible.

Ils interpellent l’ensemble des candidats à la Présidentielle pour que, comme Dominique Voynet, candidate des Verts ils s’engagent formellement en faveur de cette interdiction et de l’amnistie des faucheurs volontaires.

Les Verts manifestent leur soutien total aux faucheurs volontaires qui ont pris des risques personnels pour défendre, au nom de tous et toutes, le principe de précaution.

Les Verts


10 janvier

la Cour de Cassation devait rendre son arrêt sur la décision de la cour d’appel de Toulouse concernant le fauchage de Menville de juillet 2004

Les 8 condamnés qui se sont pourvus en cassation suite à leur condamnation sont : Gilles Lemaire, François Simon, Pierre Labeyrie, Jean-Baptiste Libouban, Michel Daverat, (tous les 5 condamnés à 2 mois avec sursis) Gérard Onesta et Noël Mamère (condamnés à trois mois avec sursis), et José Bové (quatre mois ferme).

Me Claire Waquet, pour les condamnés, a invoqué, pour justifier l’action des faucheurs, le principe de précaution inclus dans la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle. Elle a aussi mis en cause le choix du procureur de ne poursuivre que huit contrevenants, en estimant que le juge - en l’occurrence celui de Toulouse - était fondé à refuser cette sélectivité.

L’avocat général, Laurent Davenas, a affirmé au contraire que le principe de précaution ne saurait justifier une infraction à la loi pénale. Il a aussi estimé que le code de procédure pénale attribuait de façon claire la seule responsabilité des poursuites au parquet. La Cour de cassation doit rendre sa décision le 7 février.

lire l’article du Monde


Faut-il rappeler que ce sont bien des centaines de personnes qui, le 25 juillet 2004, ont chacun coupé symboliquement un épi de maïs ? Un fauchage citoyen dans un champ illégal puisque la Cour de justice européenne, 10 jours plus tôt, avait condamné la France pour non transposition de la directive européenne sur le sujet... Pourtant ce sont bien 8 personnes seulement qui sont condamnées alors même que le tribunal de Toulouse avait demandé que des centaines de personnes solidaires soient jugées conjointement.
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