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LES VERTS Essonne contestent la présence de SERGE DASSAULT au Sénat (14/10/04)

lundi 15 novembre 2004

L’article LO 146 du Code électoral est clair : un sénateur ne peut exercer de responsabilités de direction dans des entreprises qui reçoivent des subventions de l’Etat ou qui vivent principalement de commandes de l’Etat, même par personne interposée.
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Communiqué de presse du 14 octobre 2004

L’article LO 146 du Code électoral est clair : un sénateur ne peut exercer de responsabilités de direction dans des entreprises qui reçoivent des subventions de l’Etat ou qui vivent principalement de commandes de l’Etat, même par personne interposée. Or les activités d’avionneur de Serge Dassault n’existent que grâce aux commandes de l’Etat. En tant que propriétaire d’un grand groupe de presse, il bénéficie des subventions que l’Etat apporte en soutien à la presse. Ses activités financières et industrielles sont donc incompatibles avec la fonction de parlementaire. Curieusement, cette incompatibilité ne le rendait pas inéligible, mais maintenant il doit choisir. Les Verts Essonne et leurs élus ont demandé aux Sénateurs Verts d’intervenir pour mettre fin à cette situation. Les sénateurs Verts ont accepté d’agir immédiatement. Il faut savoir qu’un mois s’écoule après l’élection durant lequel chaque nouvel élu fait état de ses biens et activités et éventuellement fait des choix s’il y a incompatibilité. Les Verts Essonne demandent à Serge Dassault comment il peut prétendre assurer simultanément, et sérieusement, toutes les différentes fonctions qu’il cumule : diriger l’un des plus grands groupes industriels français, ainsi que l’un des plus grands groupes de presse, être maire d’une grande ville essonnienne, Vice-Président d’un important syndicat de traitement d’ordures ménagères et Conseiller général. Vouloir, en plus, une charge de sénateur relève de l’aberration ! Les Verts souhaitent des élus qui se consacrent entièrement au mandat donné par leurs électeurs. Jacques Picard, Conseiller municipal de Corbeil Essonne, opposant résolu de S. Dassault depuis près de 10 ans, a déclaré : « Cet homme pour qui manifestement la délibération du conseil municipal est une perte de temps, les règles du code général des collectivités territoriales sont des freins, cet homme qui, en grand libéral, privatise idéologiquement le service public local mais vit, comme industriel des commandes d’état, cet homme a la prétention, comme sénateur, de participer à la fabrication de la loi. Nous sommes aux delà des limites de l’absolu confusion des pouvoirs » Guy Bonneau, Secrétaire départemental des Verts Essonne, s’est quant à lui réjoui que la présence de sénateurs Verts au Sénat permette d’offrir l’occasion de moraliser la vie politique du département. « Celle-ci en a bien besoin, quand on constate qu’un ancien président de conseil général condamné pour fraude dans sa gestion du département reçoit encore le soutien de près de 200 élus de ce même département ».

LO146 code électoral : "Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, de président et de membre de directoire, de président du conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans : 1 : les sociétés, entreprises ou établissements jouissant sous forme de garanties d’intérêts, de subventions ou, sous forme équivalente, d’avantages assurés par l’Etat ou par une collectivité publique sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale ou d’une réglementation générale ; 3 : les sociétés ou entreprises dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’Etat, d’une collectivité ou d’un établissement public ou d’une entreprise nationale ou d’un Etat étranger ; 5 : les sociétés dont plus de la moitié du capital est constitué par des participations de sociétés, entreprises ou établissements visés aux 1 3 ci-dessus« [...] »les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises, ci-dessus visés"

PARIS, 30 nov 2004 (AFP) - Le Bureau du Sénat a annoncé mardi qu’il avait décidé de saisir le Conseil constitutionnel pour examiner l’éventuelle incompatibilité entre le mandat sénatorial de l’UMP Serge Dassault et ses fonctions d’entrepreneur.

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