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de 2002 à 2010

Contrat de projets Etat-Région 2007-2013 - (16 février 2007)

Intervention générale de Jean-Vincent PLACE

samedi 17 février 2007

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Hier soir, la majorité du Conseil régional a proposé aux Franciliens un projet immense pour une vision ambitieuse de l’Ile-de-France des trente ans à venir. Avec la volonté de construire une région qui favorise l’égalité sociale et territoriale, qui se soucie du bien-être et de la qualité de vie de chacun et chacune, qui se prépare aux enjeux de demain, tant sur le plan social qu’environnemental : voici le formidable défi que nous voulons relever au travers de ce SDRIF. C’est pour nous une grande fierté d’avoir avec Mireille Ferri pu porter cette ambition au sein de ce Conseil régional. Or, aujourd’hui, nous nous retrouvons devant une délibération sur le Contrat de Projets en décalage complet par rapport à cette dynamique.

Analysons avec sincérité et objectivité les propositions chiffrées de ce Contrat de projets Etat-Région : En valeur actualisée, ce contrat est en baisse de 400 millions d’€ à périmètre comparable !
4,8 Milliards de 2000, actualisé à 6 Milliards 2007 à comparer aux 5,6 Milliards de ce CPER Baisse, je le reconnais, uniquement imputable à la baisse des crédits de l’Etat.- 16% !!!
La Région, elle, a bien maintenu sa contribution à la hauteur de l’évolution des coûts de construction depuis 2000.

Il ne s’agit pas d’un débat technique sur les chiffres, mais de comprendre ce que cette baisse de crédits signifie concrètement pour les Franciliens et Franciliennes.

Des secteurs sont sacrifiés comme l’emploi, la culture, le sport, l’environnement...
Notons particulièrement que sur l’environnement, par exemple, l’affichage frise le ridicule de la part de l’Etat : 25 millions d’€ sur 7 ans pour lutter contre le réchauffement climatique....
Deux ans jour pour jour après l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto, il faut agir et non pas seulement faire de l’affichage comme le fait le gouvernement !

  • Et agir prioritairement sur les transports en commun.

Le problème majeur de ce Contrat, c’est l’inadéquation totale entre les besoins et les montants proposés sur les transports en commun.
400 millions d’euros de moins pour les transports en Ile de France, et même 500 si l’on enlève les crédits consacrés aux liaisons interrégionales.
Les crédits de l’Etat étant réduits de plus de 23% !!! cad les 832 Millions de 2000 actualisés à 1 milliard 40 comparé aux 802 Millions de ce CPER
Ces crédits sont dérisoires par rapport aux besoins que nous chiffrons à un Milliard par an !!!
Le CESR lui-même, avec son sens connu et reconnu de la mesure, note cette insuffisance. L’Association des Usagers de Transports porte aussi un jugement pour le moins sévère sur ce contrat. Les besoins, nous les avons identifiés dans la phase 1 du SDRIF.

Nous ne pourrons pas réaliser la moitié des projets avec ce Contrat de projets. Pourtant, chaque jour, les Franciliens et les Franciliennes, souffrent de transports en commun inconfortables, bondés, et surtout de leur absence en moyenne et grande couronne.
Il y a urgence à agir !
A cet égard, La situation particulière de l’Ile-de-France doit être prise en compte.
Situation particulière du fait de la décentralisation récente des Transports en commun - nous dirigeons le stif depuis seulement un an- par rapport aux autres régions, qui ont derrière elles les grands investissements sur le réseau régional.
Situation particulière de la Région également du fait de sa géographie.
L’Ile de France, c’est 20% de la population sur 2% du territoire métropolitain.
L’Ile de France, c’est aussi la première destination touristique mondiale, avec 44 millions de visiteurs par an. _ Les besoins en termes de transports en commun sont donc d’une tout autre ampleur par rapport aux autres régions !

Il ne s’agit pas de dire que l’Ile de France doit être privilégiée, mais de reconnaître ensemble l’ampleur du retard dans notre région en matière de transport en commun Et trouver ensemble, des solutions de financement, afin de mettre en œuvre un « plan Marshall » pour les transports en commun en Ile-de-France, à l’instar des moyens mis en œuvre dans d’autres régions capitales.
Nous avons souvent l’habitude de prendre Londres pour référence.
A Londres, 400 € par habitant sont investis chaque année pour l’amélioration des transports en commun, à la fois sur les infrastructures et le matériel roulant.
En Ile-de-France, nous en sommes à guère plus de 100 € (115), avec 33 € par habitant pour les infrastructures dans le cadre du Contrat de Projets.

Nous sommes donc très loin du compte.

Tout cela était malheureusement prévisible. Il s’agit d’ailleurs là d’une chronique d’un échec annoncé.
Dès avril 2006, nous avions dénoncé le calendrier de négociation trop court et avec trop d’arrières pensées sur fond de calendrier électoral pour obtenir un bon contrat. _ L’élaboration de ce Contrats de Projets n’est qu’une nouvelle marque du mépris du gouvernement envers les régions, gouvernement qui se vante d’œuvrer en faveur de la décentralisation mais ne fait que décrédibiliser ce beau principe.
Il nous impose des négociations par à-coups, fragmentées entre les différents niveaux de collectivités et contraires à toute logique de partenariat. Avec une habile mise en scène, il arrive même à faire croire à sa générosité, en consentant quelques rallonges budgétaires prévues depuis le début pour masquer le désengagement réel de l’Etat.

Regrettons au passage que l’ARF et en particulier son président soit entrée dans son jeu : après avoir dénoncé avec vigueur l’attitude de l’Etat, chacun des présidents et présidente de région, à l’automne, est parti sans aucune solidarité interrégionale, sans aucune globalisation des enjeux politiques, négocier chacun pour soi en tentant de gérer à son meilleur profit la pénurie de crédits concédés par le gouvernement.
Seule la région Nord- Pas de Calais et son président a su résister au rouleau compresseur et aux sirènes de l’Etat.

A ce calendrier inadapté s’ajoute une méthode de négociation peu transparente, avec l’Etat, mais aussi au sein de la région.

Aucun mandat de négociation donné au président de région, une concertation absente y compris au sein de la majorité, un Contrat de projets que nous avons découvert en même temps que la presse...
De plus, à aucun moment, la région n’a élaboré un projet politique pour le Contrat de Projets, avec nos propres priorités, que nous aurions du porter dans les négociations.
Le CESR là encore regrette d’ailleurs cette absence de positionnement régional. Une vision globale aurait pourtant donné de la force à la négociation pour obtenir des financements supplémentaires.

Nous sommes également en train de discuter d’un Contrat de Projets sans aucune visibilité sur les contrats avec les départements.... pourtant, il ne nous a pas échappé qu’il devait y en avoir.
En Haute-Normandie, c’est un contrat global, Etat-Région-Département qui est élaboré.
Quelle cohérence de nos engagements si l’on signe un contrat Etat/région déconnecté des contrats avec les départements ?

Nous sommes aussi en train de signer à la sauvette avec un gouvernement qui ne sera plus en place dans quelques semaines. Or, le gouvernement actuel expédiera les affaires courantes dès le 23 mars.
Quelle logique politique cela a-t-il ?
De plus, nous ne croyons pas à la possibilité de signer et renégocier le contrat.
Revenir sur une négociation quelques mois après avoir signé, c’est irréaliste.
Pour reprendre une expression désormais populaire, ça n’existe pas.

Signer ce contrat aujourd’hui signifie donc, concrètement, acter que l’horizon indépassable pour l’amélioration des transports en commun dans les 7 ans à venir, c’est le contenu de ce Contrat.
La météorisation de la ligne 13, le prolongement de la ligne 1 ou 11, les projets de TCSP prévus dans la phase 1 du SDRIF, le prolongement des tramways et des tangentielles, la mise en place de navettes fluviales, la modernisation de la gare des Halles, les travaux d’amélioration du RER C : ce sera pour après 2013.
Nous ne faisons là aucune surenchère grotesque comme j’ai pu le lire dans la presse de la bouche du nouveau porte parole de l’exécutif régional, Monsieur Karoutchi, au contraire, en contestant ce contrat nous assumons nos responsabilités, nous pensons très sincèrement que ce contrat pénalisera l’avenir des Franciliens, c’est pourquoi il nous est impossible d’en approuver la signature

OH, vous pouvez penser que nous ne sommes que dans la critique, la posture d’opposition qui est un rôle souvent facile à tenir pour ne pas se compromettre. Eh bien NON

Ce n’est pas notre habitude. Nous l’avons démontré depuis 3 ans Si nous nous opposons à ce contrat de projets, en l’état, c’est parce que nous avons des propositions pour faire autrement : il nous paraît possible d’obtenir un meilleur contrat de projets pour l’Ile de France.

Reportons ce contrat, utilisons les deux mois devant nous pour finaliser un projet régional avec des priorités.
Une fois le nouveau gouvernement élu dont la légitimité sera incontestable, retournons négocier dans de meilleures conditions, un contrat de projets ambitieux et volontariste, notamment en matière de transports en commun. _ Quel que soit le résultat de l’élection, nous devons interpeller le nouveau président ou la présidente sur l’avenir des transports de notre région.
Il s’agira à la fois de négocier sur les projets mais aussi sur de nouvelles sources de financement. Car bien sûr, d’aucun pourrait trouver irréaliste notre proposition pour les transports en commun, à savoir de porter à 7 milliards d’euros les crédits pour les transports en commun. C’est affaire de volonté politique comme nous l’avons démontré sur le budget régional depuis le début de la mandature. Augmentation du versement transport, récupération du FARIF, taxation sur les poids lourds : on peut atteindre les 600 millions d’euros par an supplémentaires. Si on en a la volonté !!!
Jacques Chirac a dit : « La politique n’est pas seulement l’art du possible. Il est des moments où elle devient l’art de rendre possible ce qui est nécessaire. » _ La séquence que nous proposons est possible parce qu’elle est nécessaire, nécessaire pour améliorer le quotidien des Franciliens et Franciliennes aujourd’hui et pour les trente ans à venir.

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